préambule

L’objet des présentes conditions générales est de fixer les modalités et conditions par lesquelles helloproprio.fr fournit aux « utilisateurs » les services décrits ci-après et de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de ces services. Les Vendeurs sont utilisateurs puis « clients » dès lors qu’ils souscrivent à une formule d’abonnement de helloproprio. Toute autre personne et en particulier les Acheteurs potentiels, ci-après les « Acheteurs », sont utilisateurs du service.

Article 1 - Notre activité

helloproprio.fr, ci-après « helloproprio » est une plateforme digitale de services immobiliers conçue pour faciliter et optimiser l’achat et la vente de biens immobiliers directement entre propriétaires et acquéreurs, opérée par IMMOBILIER DIRECT SAS, ci-après « helloproprio ». helloproprio.fr propose ainsi une gamme de services permettant de faciliter et d’optimiser l’achat et la vente d’un bien immobilier de particulier à particulier, directement sans intermédiaire, sans commission ni honoraires de transaction.

helloproprio.fr est un portail internet servant à la mise à disposition de services et solutions numériques à destination des particuliers. Son code NAF est 6312Z. IMMOBILIER DIRECT est une société par action simplifiée au capital de 10 000 euros immatriculée au Tribunal de Commerce de NANTERRE, dont le siège social est situé à PARIS LA DEFENSE,12 Place de la Défense, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro siret 84859789400015, TVA Intracommunautaire FR79 848597894, propriétaire et exploitant d’une plateforme de services en ligne accessible à l’adresse www.helloproprio.fr et sur son application mobile (ci-après « helloproprio » ou « la plateforme » ), à travers laquelle elle propose à des propriétaires souhaitant vendre un bien immobilier (ci-après les « Vendeurs ») un abonnement à des services et outils leur permettant de commercialiser leur bien, ce dernier étant localisé en France ou à l’étranger, auprès de personnes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir (ci-après les « Acheteurs ») et à toute personne d’accéder aux informations des biens mis en vente, d’être mise en relation avec les propriétaires, accompagnée par des membres du personnel de helloproprio et de tirer parti de leur expérience de la plateforme helloproprio.fr.

Pour toute demande d’information complémentaire, adressez vos questions ou réclamations directement à nos services par email à contact@helloproprio.fr ou par téléphone au 01 72 75 72 36 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine) du lundi au dimanche de 9h à 19h.

Article 2 – Accès à la
plateforme et aux services

Article 2 – Accès à la plateforme et aux services

La plateforme et les services sont accessibles à toute personne physique disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. L’utilisateur ne disposant pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la plateforme et aux services, ce qu’il reconnaît et accepte.

La plateforme et les services s’adressent exclusivement à des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens de la loi. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare agir en cette qualité.

Article 3 - Usage
strictement personnel

Article 3 - Usage
strictement personnel

Un seul Compte peut être créé par utilisateur. Est considérée comme utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. L’utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, y compris à un autre utilisateur du service, à moins d’en supporter l’entière responsabilité.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci, l’utilisateur en restant dès lors seul responsable.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur constaterait que son compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir helloproprio dans les plus brefs délais. Il reconnaît à helloproprio le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 4 – Acceptation des
Conditions générales d’Utilisation

Article 4 – Acceptation des Conditions générales d’Utilisation

Est considérée comme Utilisateur toute personne s’inscrivant au service. L’inscription au service s’effectue en ligne par le biais d’un formulaire incluant le nom, le prénom, l’adresse email de l’utilisateur et son numéro de téléphone. Il doit en outre choisir un mot de passe.

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant au service dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la plateforme et aux services » avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter expressément.

Article 5 - Mode d’utilisation de la
plateforme et des services

Article 5 - Mode d’utilisation de la plateforme et des services

Les Vendeurs et les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’ils accèdent à des services distincts selon leur statut.

5.1 Services internes accessibles aux Vendeurs
5.1.1 Mise à disposition d’un tableau de bord « Mon espace »

Les Vendeurs accèdent aux Services qui suivent en fonction de la formule d’abonnement choisie dans les conditions de l’article « Prix des Services ».

Ce tableau de bord est privé en ce sens qu’il n’est pas accessible ni par les Acheteurs, ni par les autres Vendeurs inscrits sur la Plateforme.

Un Vendeur peut avoir plusieurs biens en vente dès qu’il souscrit à un abonnement pour cet autre bien.

Un abonnement correspond à un bien unique. Le texte et le prix de mise en vente peuvent être modifiés au cours de la durée d’abonnement, toutefois, le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

5.1.2 Mise à disposition d’un tableau de bord de mise en vente du bien, « Mon bien »

helloproprio.fr met à la disposition des Vendeurs un espace réservé privé, accessible depuis leur tableau de bord, leur permettant de gérer les éléments constitutifs de la mise en vente de leur bien et de leur éventuelle activité en tant qu’Acheteur de services sur la plateforme.

Ce tableau de bord est privé en ce sens qu’il n’est pas accessible ni par les Acheteurs, ni par les autres Vendeurs inscrits sur la Plateforme.

Le tableau de bord de mise en vente du bien comprend, selon le type d’abonnement souscrit, les fonctions suivantes :

  • Description détaillée du bien
  • Téléchargement de photographies, vidéo ou visites virtuelles
  • Fixation du prix de mise en vente
  • Publication

5.1.2.1 Description détaillée du bien

Le Vendeur doit renseigner un certain nombre de champs dont :

  • l’adresse du bien
  • le type de bien
  • l’année de construction
  • la surface habitable, surface en loi Carrez
  • la composition des pièces, avec pour chacune le type de pièces, la surface et l’état général
  • les informations relatives au chauffage et à l’eau chaude
  • ses caractéristiques principales et les commodités
  • le montant des charges annuelles et de la taxe foncière
  • les niveaux de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre
  • le texte de l’annonce qui sera publiée.

Le Vendeur peut télécharger des photos du bien aux fins de mise en avant sur les divers sites sur lesquels son annonce sera publiée.

Il peut également utiliser son smartphone afin que les photos ou vidéos apparaissent directement sur son espace personnel.

helloproprio.fr garde le droit de supprimer toute photo présentant des personnes, des photomontages, des photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale ou non appropriée.

helloproprio.fr garde le droit de modifier les textes s’ils sont jugés trompeurs, non appropriés, discordants ou excessifs.

Le Vendeur est le seul garant des photos publiées. helloproprio.fr ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photographies que le Vendeur aura téléchargées.

Le Vendeur reconnaît que helloproprio garde le droit de :

supprimer toute photo présentant des personnes, des photomontages, des photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale ou non appropriée et d’apposer son logo sur les photos du bien dans le cadre de la publication sur la plateforme.

5.1.2.2 Téléchargement des photos, vidéo ou visite virtuelle

Le Vendeur peut télécharger des photos du bien aux fins de mise en avant sur les divers sites sur lesquels son annonce sera publiée.

Il peut également utiliser son smartphone afin que les photos ou vidéos apparaissent directement sur son espace personnel.

helloproprio.fr garde le droit de supprimer toute photo présentant des personnes, des photomontages, des photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale ou non appropriée.

helloproprio.fr garde le droit de modifier les textes s’ils sont jugés trompeurs, non appropriés, discordants ou excessifs.

Le Vendeur est le seul garant des photos publiées. helloproprio.fr ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photographies que le Vendeur aura téléchargées.

Le Vendeur reconnaît que helloproprio garde le droit de :

supprimer toute photo présentant des personnes, des photomontages, des photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale ou non appropriée et d’apposer son logo sur les photos du bien dans le cadre de la publication sur la plateforme.

5.1.2.3 Prix de mise en vente

Le Vendeur détermine un prix équivalent au montant pour lequel il espère vendre son bien et ce prix apparaît sur l’annonce publiée.

Le Vendeur reste entièrement libre de la fixation de ce prix.

5.1.2.4 Publication de l’annonce de mise en vente du bien

L’annonce est publiée sur la plateforme ainsi sa multidiffusion est, selon le type d’abonnement souscrit, assurée sur certains portails d’annonces immobilières bénéficiant d’une forte visibilité, la liste de ces sites d’annonces peut varier selon leur performance, leur pertinence selon la localisation ou la spécificité du bien à vendre.

La publication comprend, selon les sites d’annonces immobilières, le texte de l’annonce, la description du bien, le téléchargement de photographies et/ou vidéo et visites virtuelles, le prix de mise en vente à partir du prix d’appel défini par le Vendeur.

Le bien est publié

5.2 Interactions directes entre le Vendeur et les personnes intéressées et visites du bien.

Les personnes souhaitant obtenir davantage d’informations sur un bien en particulier ou visiter le bien peuvent s’adresser au Vendeur par messagerie personnelle ou par téléphone dès lors que celles-ci se sont inscrites sur la plateforme.

Les messages sont envoyés à travers le service de messagerie de la plateforme qui les relaye à l’adresse email du Vendeur ou directement par les portails immobiliers partenaires.